Résumé : La hausse rétroactive de 1,7 points de CSG sur les revenus du patrimoine nous paraît contraire à la Constitution et nous entendons défendre cette position pour tous nos clients concernés.

 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux de la Contribution Sociale Généralisée frappant notamment les gains d’acquisition d’actions gratuites et les plus-values mobilières réalisés en 2017 et non prélevés à la source.

Résumé : La CJUE s’est prononcée sur le système français du report d’imposition en cas d’apport de titres. Au-delà des cas particuliers traités, ce sont les solutions que l’administration et le législateur en ont tirées en ce qui concerne la question de l’application des abattements pour durée de détention à ces plus-values qui pourraient être remises en question.

Résumé : La CJUE juge l’ancien exit tax compatible avec les accords bilatéraux UE/Suisse lorsque le contribuable ne bénéficie pas de la liberté d’établissement telle que définie par cet accord. Si cette décision nous paraît transposable au nouvel exit tax, la question de savoir si le nouveau régime n’est pas contraire à la liberté d’établissement lorsque le contribuable en bénéficie reste réservée.
 

Résumé : Dans une hypothèse très particulière, la cour de cassation vient d’admettre qu’une super-holding unipersonnelle puisse être qualifiée de holding animatrice. En conclure qu’elle valide la co-animation en matière d’ISF ne nous parait toutefois pas évident.
 

On sait qu’après l’avoir accepté lors de demandes de rescrits déposés dans les années 2000, l’administration refuse maintenant d’accorder l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels lorsque plusieurs sociétés holdings revendiquent la qualité de holding animatrice du même groupe.

Ceux qui regrettent d’avoir payé la Cotisation  Subsidiaire Maladie peuvent agir pour en obtenir restitution.
L’URSSAF s’est bornée pour le moment à expédier des appels de cotisation. Pour des raisons inconnues, L’URSSAF du Centre a été en pointe dans cette opération, puisqu’elle les a abondamment essaimés au-delà de ses frontières régionales, en ignorant avec superbe ses obligations en matière d’informatique et de liberté. A Orléans, on connaît Jeanne d’Arc mais pas la CNIL…

Des redevables de la cotisation PUMA (Cotisation Maladie Subsidiaire) très innocents croient s’être mis à l‘abri du grand fauve en se bornant à invoquer pour leur défense des considérations de délai. Bien que non dénué de portée, l’argument est toutefois bien mince et l’URSSAF l’ignore avec dédain, sûre de son fait. Cette assurance affichée ne peut qu’alerter les professionnels aguerris. L’expérience permet de subodorer le mauvais coup, celui qu’on n’attend pas et qui permet à l’animal blessé de planter ses crocs dans la chair du chasseur paresseux.

Résumé (en gras) : Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 € prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité des peines contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Withholding tax system
The French parliament has definitively adopted the 2018 finance law which confirms that the withholding tax at source will be implemented with effect from 1 January 2019.
The withholding tax system will apply to French source compensation whether paid by French or foreign entities.  French employers are responsible for withholding on a monthly basis the tax on the amounts of salaries they pay.
For compensation paid by non-French employers, monthly or quarterly income tax pre-payments will be required.

Résumé : La doctrine administrative taxe les profits réalisés par les particuliers sur les cryptomonnaies comme un BIC ou un BNC, donc au barème progressif de l’IR. Nous considérons que sauf exercice d’une véritable activité professionnelle du type « mineur », ces gains devraient relever, en application de l’article 150 UA du CGI, du taux proportionnel de 19 % (majoré des prélèvements sociaux) et bénéficier des abattements pour durée de détention. Un REP a été déposé devant le Conseil d’Etat pour faire annuler la doctrine administrative.

Certains contribuables ont eu la désagréable surprise de recevoir à la fin de l’année dernière une lettre de l’URSSAF leur demandant d’avoir l’amabilité de bien vouloir régler dans les 30 jours leur « Cotisation Maladie Subsidiaire » (CSM) d’un montant égal à 8 % de leurs revenus patrimoniaux.