Notre pratique de la défense de nos clients face à l’administration fiscale peut être illustrée à partir d’une récente affaire qui s’est terminée par la réception d’un avis d’absence de rectification modèle 3953ESFP.

La lancinante question du traitement fiscal des plus-value en report constatée avant 2013 et devenant imposable ensuite pourrait connaître très prochainement une évolution favorable pour les contribuables concernés. En effet, le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat, saisi par nos soins d’un nouveau recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, de transmettre à la CJUE une Question Préjudicielle.
 

Par une décision n° 2018-735 du 27 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a validé la constitutionnalité de la Contribution Maladie Subsidiaire « PUMA » avec une réserve d’interprétation qui devrait logiquement conduire à son invalidation.
Certes, la décision est négative et la PUMA sort en apparence indemne de sa confrontation avec les normes constitutionnelles. Et pourtant, elle est frappée à mort. Explications.

Notre combat contre le mode de calcul du plafonnement de l’ISF (et de l’IFI) qui intègre les plus-values immobilières pour leur montant brut continue avec la transmission à la cour de cassation de notre QPC.

On se souvient que nous contestons le fait que pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, l’article 885 V bis du CGI prend les plus-values immobilières pour leur montant brut, sans appliquer ni abattement pour durée de détention, ni coefficient d’érosion monétaire.

Le sort de la PUMA s’est joué ce matin, 18 septembre, au Conseil Constitutionnel. A peine avions-nous fini de plaider que le représentant du Premier Ministre a, en pleine audience, fait une déclaration fracassante : le Gouvernement va, lors la session parlementaire d’automne, déposer un texte rectificatif, sensé corriger les violations constitutionnelles que nous n’avons cessé de dénoncer. Le Conseil Constitutionnel ne rendra sa décision que le 27 septembre et nous n’avons aucune idée de l’orientation qui sera prise.

Abolition of the wealth tax for financial investments, taxation of financial income at 30% flat rate, the French tax climate on wealth has improved so much since the last presidential election that many taxpayers who left France during the last twenty years are beginning to consider their home country differently.

Suppression de l’impôt sur la fortune pour les placements financiers, imposition des revenus financiers au taux proportionnel de 30 %, le climat fiscal français sur le patrimoine s’est si considérablement amélioré depuis la dernière élection présidentielle que nombre d’exilés fiscaux partis au cours de vingt dernières années commencent à considérer leur pays différemment.

In 2019, if they don’t claim, US citizens tax residents in France will have to pay income tax on their French revenues both in France and in United States
2019: Are you prepared to pay an income tax twice ?
In the very year 2019, certain US citizens tax residents in France will have to pay on their French revenues:

Compte tenu des recours que nous avons préparés, cet oubli risque de peser lourdement sur les finances publiques françaises.
La décision du Président de la République de procéder à un examen complet de l’application du prélèvement à la source va peut-être épargner au pays un contentieux majeur avec les citoyens américains qui travaillent en France.
Ces personnes sont soumises, en matière d’impôt sur le revenu, à des obligations déclaratives de leurs revenus français dans chacun des deux pays :
– en France, l’impôt étant dû par toutes les personnes résidentes ;

Nous allons soutenir pour nos clients que la hausse rétroactive de 1,7 points de CSG sur les plus-values est contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux des cotisations sociales frappant notamment les gains d’acquisition d’actions gratuites et les plus-values mobilières réalisés en 2017 et non prélevés à la source. Cette disposition légale contrevient à un principe essentiel : le législateur ne peut remettre en cause rétroactivement une situation légalement acquise.