Contributions sociales sur les revenus du patrimoine immobilier des non-résidents : deux ans plus tard, la prétendue mise en conformité de Bercy avec la jurisprudence « de Ruyter » est désavouée par les juridictions administratives françaises.
 

La question sera donc posée. Le Conseil d’Etat a jugé ce 4 Juillet, dans le cadre d’un Recours pour Excès de Pouvoir dont il était saisi contre les commentaires administratifs relatifs à la Contribution Maladie Subsidiaire, que le PUMA devait passer l’épreuve du Conseil Constitutionnel. L’arrêt sobrement motivé résume en une phrase notre argument principal, développé devant les TASS de Lille, Paris et Marseille :

On se souvient que le Conseil d’Etat avait interrogé la CJUE sur le point de savoir si le régime français des plus-values en report était conforme tant à la Directive « Fusions » qu’aux libertés communautaires.

On l’attendait de la Cour de cassation. Elle est venue du Conseil d’Etat. Enfin une définition de la holding animatrice claire, objective et pragmatique. Il ne reste plus à la Cour de cassation qu’à l’adopter…

 Parus tardivement, le BOFiP sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière contiennent des précisions intéressantes, en particulier sur les clauses anti-abus et les mesures de sauvegarde.

 
Ils étaient attendus pour le 8 juin au plus tard et ils ne sont arrivés qu’en fin d’après-midi. Leur lecture ne vous apprendra pas grand chose si vous avez déjà lu le livre qu’a consacré Jean-Yves Mercier à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Nous avons toutefois noté quelques développements intéressants.

Biens balisées, les opérations d’investissement en démembrement de propriété constituaient, avant l’entrée en vigueur de l’article 13-5 du CGI, un véritable paradis fiscal. La jurisprudence nous rappelle que la fixation du prix de vente de l’usufruit à son juste niveau, si elle n’était pas une condition pour éviter l’abus de droit, permettait toutefois au contribuable d’éviter d’autres déconvenues.
La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de se prononcer sur le risque d’abus de droit dans un schéma de cession temporaire d’usufruit (31 mai 2018, n° 16NT04182).

On sait que la Cotisation Maladie Subsidiaire dite « Cotisation PUMA » est affectée de plusieurs vices rédhibitoires. Le plus connu des contribuables et de leurs conseils porte sur la date à laquelle l’URSSAF a mis en recouvrement la cotisation 2016 : alors que la loi lui impartissait de l’enrôler avant le 30 novembre 2017, les assujettis n’ont reçu leur avis qu’au cours du mois de décembre.

Après avoir, au cours du semestre, obtenu une réserve de constitutionnalité sur la loi réglementant les trusts(CC n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017), puis l’annulation du régime d’imposition des bitcoins dans la catégorie des BNC (CE 27 avril 2018), le cabinet Bornhauser s’apprêterait à lancer une offensive contre la fiscalité de l’assurance-vie et des successions.

Résumé : L’administration considère que la dette d’acquisition de la résidence principale n’est déductible des base de l’IFI qu’à concurrence de 70 %. Ce changement de position par rapport à l’ISF est hautement contestable.

Résumé : Le Conseil d’Etat va très prochainement se prononcer sur le traitement fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. S’il suit son rapporteur public, il devrait soumettre les gains réalisés à titre occasionnel à une taxation proportionnelle plutôt qu’au barème progressif. Les modalités déclaratives en sortiront paradoxalement complexifiées.