(CE, 13 septembre 2021, n° 443914)

On sait que sur la question des modalités de calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières libellées en devises, les juges du fond avaient adopté des positions divergentes : alors que par une décision du 16 mai 2007 (n° 05NC01153), la CAA Nancy avait recommandé de calculer de gain net en euro au cours applicable lors de la vente, celle de Paris avait au contraire jugé le 31 juillet 2020 (n° 19PA02095) qu’il convenait de convertir les prix d’achat et de vente en euro et de déclarer la différence.

(CE, plén. fisc., 13 juillet 2021, n° 435452)

(Cons. Const. 9 juillet 2021, n° 2021-923 QPC)

On se souvient qu’à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel de Versailles commentées ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/), nous avions attiré l’attention sur le défaut de conformité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté européenne de circulation des capitaux.

(Cass. Com. 7 juillet 2021, n° 683 F-D)

(Cass. Com. 23 juin 2021, n° 19-16.351)

On sait que pour être une holding animatrice de groupe et permettre à ses associés de bénéficier de plusieurs régimes de faveur dont le plus important est l’abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit au titre du régime « Dutreil », la ,société doit non seulement contrôler sa ou ses filiales, mais également les animer. C’est cette notion d’animation, bien plus subjective que celle de contrôle, qui cristallise actuellement les redressements.

Nous nous n’étions félicités il y a quelques années de l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur celle du Conseil d’Etat en matière d’abus de droit rampant (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2015/07/donation-deguisee-et-abus-de-droit-attention-a-ne-pas-soulever-le-vice-de-procedure-trop-tot/).

(CAA Nancy 1er juillet 2021, n° 20NC00687)

S’il y a bien un domaine qui devrait connaître dans les années qui viennent son Grand Soir, c’est assurément la répression de la fraude fiscale. Aujourd’hui, le principe d’indépendance des procédures peut aboutir à ce qu’un contribuable relaxé des poursuites du chef de fraude fiscale soit néanmoins condamné par le juge de l’impôt à payer les droits prétendument éludés avec de lourdes pénalités.

CE 25 juin 2021, n° 442790

(CE 9 juin 2021, n° 431551)

On sait que les conventions fiscales qui suivent le modèle OCDE prévoient que la résidence fiscale des personnes physiques est attribué à l’un des deux Etats en fonction de critères successifs, contrairement à l’article 4 B de CGI qui fixe des critères alternatifs.