(CE 31 mai 2024, n° 489370)
On sait que conformément à l’article 244 bis B du CGI, les non-résidents qui cèdent les titres d’une société française dont ils ont détenu, avec leur groupe familial, au moins 25 % des droits dans les bénéfices au cours des 5 dernières années, sont imposables en France sur la plus-value réalisée (sauf bien entendu quand une convention fiscale s’y oppose).
(CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 22BX01822)
(CE 26 avril 2024, n° 472855)
(TJ Nanterre 10 janvier 2024, 1ère ch. ; CJUE Affaire C-141/24)
(Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2024, n° 355 F-B)
(CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23/01048)
On sait depuis une décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 que les contribuables qui ont logé leur résidence principale dans une société civile immobilière n’ont pas droit à l’abattement de 30 % dont bénéficient ceux qui la possèdent directement.
(CE (na) 11 janvier 2024, n° 474504)
On sait que depuis quelles années, les holdings passives résidentes d’un État même européen qui n’est pas celui de résidence de ses actionnaires sont dans le collimateur du fisc. Un projet de Directive dénommé ATAD 3 (Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021) vise même à les priver du bénéfice des conventions fiscales et libertés communautaires si elles ne remplissent pas certains critères assez stricts.
Une fois n’est pas coutume, l’actualité du jour n’est pas un article mais une interview que Marc Bornhauser a donné au Family Office et que vous pourrez regarder ici : https://www.youtube.com/watch?v=La7W6uBlWdU
Bon visionnage !
(CAA Paris 15 février 2024, n° 22PA00579)
On se souvient que l’une des conditions d’application de l’article 150-0 D ter du CGI, qui permettait aux dirigeants cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite d’être exonéré d’impôt sur la plus-value, était que la société dont les titres étaient cédés soit une PME.
La déclaration annuelle des revenus se fait en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. La déclaration papier reste cependant possible si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne.
La compagne de déclaration en ligne devrait ouvrir mi-avril, la date exacte reste à confirmer par la DGFiP (le 13 avril en 2023).
La date limite pour déclarer dépend de votre département :