(CE 18 septembre 2023, n° 47185)

On sait que l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme permet de faire échec à la suppression d’un régime fiscal de faveur en cours de route lorsque celui-ci est limité dans le temps. La jurisprudence considère en effet que l’espérance légitime de bénéficier jusqu’à son terme des effets favorables de ce régime constitue pour le contribuable un droit sur lequel l’Etat ne peut en principe pas revenir (CE plén., 25 octobre 2017, n° 403320, Vivendi).

(Rép. Woerth : AN 29 août 2023, n° 7128)

On sait que la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur bénéficie d’un report d’imposition (article 150-0B ter du CGI). On sait aussi que ce report expire quand les titres reçus en échange font l’objet d’une cession, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation.

CAA Paris 8 septembre 2023, Ord. n ° 23PA00962)

(CE 14 avril 2022, n° 455943)

Le droit d’imposer, octroyé à un Etat de manière non exclusive par une convention fiscale, ne retire pas à l’autre Etat signataire cette même faculté. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat à propos du traitement d’une plus-value immobilière réalisée au Brésil par un résident français dans une décision du 14 avril 2022 très pédagogique qui nous a semblé pour cette raison intéressante à commenter.

(CE 30 juin 2023, n° 460432)

On sait que l’imposition du résultat des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés s’effectue entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice. On sait aussi que cette règle à laquelle le juge de l’impôt est très attachée (par ex. CE 28 mars 2012, n° 320570) constitue pour les intéressés un véritable « sac d’embrouilles » – pour reprendre l’heureuse métaphore du Pr Cozian – lorsque l’un d’eux sort de la société en cours d’exercice.

(Avis CE 5 juillet 2023, n° 471877)

On sait que l’article 261-D 4° b) du CGI définit l’activité parahôtelière permettant l’assujettissement à la TVA des activités d’hébergement comme la fourniture de trois des quatre services suivants :

(Cass. Com. 1er juin 2023, n° 411 FD)

On sait que depuis le 11 octobre 2018, l’administration exclut du champ d’application du bénéfice de l’abattement visé à l’article 787 B du CGI (régime dit des « pactes Dutreil ») les activités, même commerciales, se rapportant à la gestion d’un patrimoine immobilier (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 15).

Dans la liste illustrant cette exclusion, la doctrine administrative vise en particulier les locations meublées et les locations d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation.

(CAA Marseille, 31 mars 2023, n° 21MA00318)

On sait que l’activité de location d’un immeuble meublé est commerciale et qu’une société civile qui perçoit des recettes commerciales pour une part excédant 10 % de son chiffre d’affaires relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés.

(TA Cergy-Pontoise, 15 novembre 2022, n° 1909277)