Le débat budgétaire en cours de discussion devant le Parlement, même s’il se conclura très probablement par l’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) grâce à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, reste toutefois particulièrement riche, avec l’arrivée en cours de débat d’un nombre toujours plus important d’amendements.
(CE 25 octobre 2023, n° 470394).
On sait que parmi les nombreuses conditions d’application de l’abattement de 75 % en matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 787 B du CGI exige que l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation (le Pacte « Dutreil ») exerce effectivement dans la société objet du Pacte une fonction de direction limitativement énumérée (gérant, membre du directoire, président du conseil de surveillance, président du conseil d’administration ou directeur général).
(PLF 2024, article 3 octies)
Cass. 2° Civ. 19 octobre 2023, Pourvoi n° 21-20.366
La décision que vient de rendre la cour de cassation suscite un émoi légitime chez les professions libérales et en particulier chez les avocats qui, mieux que les professionnels médicaux directement visés par la décision, sont mieux à même d’en saisir la portée.
Cass. 2° Civ. 19 octobre 2023, Pourvoi n° 21-20.366
On se souvient que pour réduire l’impact sur les cotisations sociales de l’associé exerçant sa profession au sein d’une société à responsabilité limitée d’exercice libéral (SELARL) d’un arbitrage en faveur d’une rémunération sous la forme de dividendes, l’article L 131-6 du code de la sécurité social inclut dans l’assiette de ses cotisations sociales les dividendes pour la part qui excède 10 % de ses apports (capital, primes d’émission et compte courant).
On se doutait bien que l’administration ne resterait pas inactive face à l’invalidation de sa doctrine excluant du régime « Dutreil » les locations de locaux équipés ou meublés (pour la location en meublé : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/10/le-regime-dutreil-sapplique-aussi-a-la-location-meublee/ ; pour la location équipée : https://blog.bornh
(CE 29 septembre 2023, n° 473972)
(CE 18 septembre 2023, n° 466868)
(CE 18 septembre 2023, n° 47185)
On sait que l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme permet de faire échec à la suppression d’un régime fiscal de faveur en cours de route lorsque celui-ci est limité dans le temps. La jurisprudence considère en effet que l’espérance légitime de bénéficier jusqu’à son terme des effets favorables de ce régime constitue pour le contribuable un droit sur lequel l’Etat ne peut en principe pas revenir (CE plén., 25 octobre 2017, n° 403320, Vivendi).
(Rép. Woerth : AN 29 août 2023, n° 7128)
On sait que la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur bénéficie d’un report d’imposition (article 150-0B ter du CGI). On sait aussi que ce report expire quand les titres reçus en échange font l’objet d’une cession, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation.