Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : d’autres contentieux prospèrent
(TA Cergy-Pontoise, 15 novembre 2022, n° 1909277)
La jurisprudence Quenener étendue aux trusts ?
(CAA Paris, 21 avril 2023, 5e ch., n° 20PA02868)
On sait que pour éviter les doubles impositions (et doubles déductions) des revenus des sociétés de personnes lors de la cession de leurs titres par leurs associés, la jurisprudence (CE 16 février 2000 n° 133296, Quemener) a prévu de manière prétorienne de neutraliser les sommes non distribuées sur lesquelles l’associé avait déjà été imposé en majorant d’autant le prix de revient de ses titres (et de faire l’inverse pour les déficits non financés).
Compte étranger non déclaré et article 755 du CGI : la Cour d’Appel de Versailles refuse d’appliquer la jurisprudence européenne
(CA Versailles, 1re chambre, 1re section, 7 Février 2023, n° 20/03678)
Contentieux DAC6 : Le Conseil d’Etat rend une décision en demi-teinte
(CE 14 avril 2023, n° 448486)
Régime matrimonial et plus-value en report : le Conseil d’Etat fait du droit civil
(CE 27 mars 2023, n° 456550)
Régime fiscal de la PUMA : une bonne surprise pour les cotisants !
Ainsi qu’il ressort des nombreux contentieux passés et en cours, la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie « PUMA » a fait grand bruit. Les nouveaux cotisants, surpris par leur assujettissement à une cotisation dont les modalités de calcul ne prévoyaient aucun plafonnement, ont ainsi engagé un contentieux de place aboutissant notamment à une réserve d’interprétation constitutionnelle qui peine à être appliquée aux cotisations 2016, 2017 et 2018.
Prélèvements Sociaux et Exit Tax : Le Juge de l’Impôt Valide le Dispositif
(CAA Paris 5 avril 2023, n° 21PA00433)
On se souvient que le TA de Montreuil avait refusé de dégrever la part de l’ext tax correspondant aux prélèvements sociaux nonobstant le respect par le contribuable du délai de 8 ans après le transfert de son domicile fiscal hors de France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/12/prelevements-sociaux-et-exit-tax-anterieur-a-2014-un-jugement-decevant-du-ta-montreuil/).
Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : Le fisc remporte la première manche
(TA Montreuil 10 janvier 2023, n° 2014649 et Ordonnance du 2 novembre 2022, n° 2014649 QPC)
La campagne déclarative 2023 est ouverte !
Pour rappel, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire malgré le prélèvement à la source : elle permet de fixer le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2022, et éventuellement d’adapter votre taux de prélèvement à la source, en cas de modification de votre situation.
La déclaration se fait en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. La déclaration papier reste cependant possible si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne.