Par une décision n° 390265 rendue le 12 novembre 2012 qui aura l’honneur d’être mentionnée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a statué sur notre recours pour excès de pouvoir formé contre certaines dispositions de l’Instruction commentant le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le Haut Tribunal nous a donné satisfaction sur l’application de l’abattement aux moins-values, renvoyant les concepts de « gain net négatif » et de « parallélisme des formes avec les plus-values » aux oubliettes de la fiscalité.

Le recours pour excès de pouvoir que nous avons formé pour le compte d’un de nos clients afin de contester la légalité del’instruction administrative commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux a donné lieu à une audience publique devant le Conseil d’Etat le 4 novembre 2015.
Comme nous en avions déjà fait état dans de précédentes actualités, nous contestons deux points particuliers de l’instruction :

Une fois n’est pas coutume, nous ne pouvons que nous réjouir de la décision que vient de rendre le 20 octobre 2015 la chambre commerciale de la cour de cassation en matière d’ISF (n° 14-19.598).
En l’occurrence, le contribuable possédait des actifs immobiliers non liés à l’activité professionnel de son groupe dans une filiale de la société d’exploitation dont l’administration reconnaissait qu’elle respectait les conditions de l’exonération.

Selon l’article 1396 du Code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie chaque année d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Toutefois, dans les zones dites tendues, non seulement cette valeur locative des terrains constructibles est majorée de 25 %, mais elle est en outre augmentée d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, montant qui sera porté à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.

Comme les fidèles lecteurs de notre blog le savent, nous avons formé contre l’Instruction commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) devant le Conseil d’Etat pour contester l’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values en report antérieures à 2013 et, au contraire, l’application du même abattement aux moins-values.

Les années se succèdent depuis l’entrée en vigueur, en 2011, de la contribution spécifique aux retraites chapeau prévue par l’article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale, sans que les bénéficiaires de telles pensions qui résident à l’étranger n’aient renoncé à faire valoir leur qualité de non-résidents pour tenter d’y échapper.

Le 17 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a rejeté la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous lui avions posée et a donc jugé valide la loi instaurant une amende de 1.500 € par compte et par an, montant porté à 10.000 € lorsque le compte est ouvert dans un État non lié à la France par un traité prévoyant l’assistance administrative en matière bancaire.

Comme les fidèles lecteurs de notre blog le savent, notre cabinet a introduit en mai 2015 un Recours pour Excès de Pouvoir (« REP ») devant le Conseil d’Etat contre l’Instruction commentant le nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Notre REP demande l’annulation de cette instruction en ce qu’elle refuse tout abattement pour durée de détention aux plus-values en report réalisées avant 2000 qui deviennent imposables et, au contraire, prétend appliquer ces mêmes abattements aux moins-values.

On sait qu’en application d’une jurisprudence constante, les intérêts moratoires sont soumis au même régime fiscal que les sommes auxquelles ils se rapportent et dont ils ne sont que l’accessoire (CE 4 décembre 1992, n° 83205, Section, Brossard ; RJF 1/93 n° 3, avec les conclusions de Mme Hagelsteen, commissaire du Gouvernement ; Note 19 avril 1994 ; 5 I-2-94).

Il y a quelques semaines, nous vous avions entretenus sur notre blog (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/06/07/territorialite-des-plus-values-en-report-les-libertes-communautaire-au-secours-du-contribuable/) de l’ouverture intéressante fait par la 1ère chambre de Cour Administrative d’Appel de Versailles quant à la possibilité pour un non-résident communautaire devenant taxable sur des plus-values en report d’impos