QPC relative à l’amende pour non-déclaration de compte à l’étranger : Le Rapporteur public propose sans enthousiasme au Conseil d’Etat de la transmettre au Conseil Constitutionnel
Suite au renvoi au Conseil d’Etat de notre question prioritaire de constitutionnalité relative à l’amende pour non-déclaration de compte à l’étranger (article 1736, IV du Code général des impôts, voir notre actualité du 14 avril dernier), le Rapporteur public a fait part de ses conclusions lors de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat ce lundi.
Il n’a pas manqué d’énoncer d’une part le contexte de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et, d’autre part, les exigences constitutionnelles d’individualisation et de proportionnalité des peines.