(CE 25 juillet 2025, n° 489925)

On sait depuis l’arrêt Artémis SA du 24 novembre 2014 (n° 363556) que lorsqu’il est confronté à une structure sociétaire étrangère par définition inconnue du droit français, le juge de l’impôt doit impérativement tenter, en analysant les caractéristiques propres de cette structure, de la rattacher à une forme connue du droit français.

(CE 1er juillet 2025, n° 491706)

On se souvient que par plusieurs décisions rendues le 27 février 2025 et dont nous nous sommes déjà fait l’écho (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/la-2eme-chambre-civile-de-la-cour-de-cassation-sauve-la-peau-de-la-puma/), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté tous nos moyens visant obtenir l’annulation des cotisations subsidiaires maladie « PUMA » subies par nos clients au titre des années 2016 à 2018.

(CE 18 juin 2025, n° 492438)

(Cass. Com. 7 mai 2025, n° 252-FD)

On sait que le contribuable qui dispose d’un compte bancaire à l’étranger s’expose à de lourdes sanctions s’il ne déclare pas son existence. Parmi la large panoplie de mesure à la disposition du fisc, celle consistant à l’assujettir, sur le fondement de l’article 755 du CGI, aux droits de mutation à titre gratuit au tarif des non-parents (60 %) sur le solde le plus élevé du compte constaté au cours des 10 dernières années est probablement la plus sévère.

(CEDH 22 mai 2025, n° 45443/21 et 45483/21)

L’épilogue de cette affaire qui nous a mobilisés pendant plus de 10 ans est enfin arrivé. Et malheureusement, l’issue est décevante : La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que la discrimination bien réelle subie par nos clients « reposait sur une justification objective et qu’elle n’était pas manifestement dépourvue de base raisonnable », de sorte qu’elle n’a pas excédée « l’ample marge d’appréciation » dont jouissent les États en matière fiscale.

(CE 7 mai 2025, n° 489957)

On se souvient que la question des discriminations par ricochet ou à rebours va très prochainement donner lieu à deux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Contentieux des abattements pour durée de détention aux plus-values en report : Épilogue en vue

On se souvient qu’après nos échecs devant le Conseil Constitutionnel (Échec de nos QPC sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report) puis le Conseil d’Etat (Abattements pour durée de détention et plus-values en report : en route pour Strasbourg ?), nous av

(Cass. Civ. 2°, 27 février 2025, n° 159 FS)

(CA Paris 13 janvier 2025, n° 22/07624)

On se souvient qu’à côté du pacte Dutreil Transmission régi par l’article 787 B du CGI, il existait, du temps de l’ISF, un régime identique visé par l’article 885 I bis qui permettait au contribuable de bénéficier, moyennant un engagement de conservation, d’un abattement de 75 %.