Résumé (en gras) : Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 € prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité des peines contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Withholding tax system
The French parliament has definitively adopted the 2018 finance law which confirms that the withholding tax at source will be implemented with effect from 1 January 2019.
The withholding tax system will apply to French source compensation whether paid by French or foreign entities.  French employers are responsible for withholding on a monthly basis the tax on the amounts of salaries they pay.
For compensation paid by non-French employers, monthly or quarterly income tax pre-payments will be required.

Résumé : La doctrine administrative taxe les profits réalisés par les particuliers sur les cryptomonnaies comme un BIC ou un BNC, donc au barème progressif de l’IR. Nous considérons que sauf exercice d’une véritable activité professionnelle du type « mineur », ces gains devraient relever, en application de l’article 150 UA du CGI, du taux proportionnel de 19 % (majoré des prélèvements sociaux) et bénéficier des abattements pour durée de détention. Un REP a été déposé devant le Conseil d’Etat pour faire annuler la doctrine administrative.

Certains contribuables ont eu la désagréable surprise de recevoir à la fin de l’année dernière une lettre de l’URSSAF leur demandant d’avoir l’amabilité de bien vouloir régler dans les 30 jours leur « Cotisation Maladie Subsidiaire » (CSM) d’un montant égal à 8 % de leurs revenus patrimoniaux.

Summary: Our QPC has resulted in a reservation of interpretation that transforms the irrebuttable presumption of taxation to the Net Wealth Tax (« ISF ») of trust property in the name of the settlor into a rebuttable one with the limitation that this proof cannot result from the irrevocable and discretionary features of the trust.

Résumé : Notre QPC a abouti à une réserve d’interprétation qui transforme la présomption irréfragable de taxation à l’ISF des biens en trust au nom du constituant en présomption simple. Il restera à l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt, à fixer les conditions d’application de cette réserve, en particulier la nature des justificatifs à apporter pour démontrer que le constituant n’a conservé aucune capacité contributive sur les biens mis en trust, sachant que cette preuve ne pourra résulter du simple caractère irrévocable et discrétionnaire du trust.

Résumé : Notre QPC sur le mode de calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, qui prévoit la prise en compte des plus-values immobilières pour leur montant brut sans tenir compte de l’inflation, sera très probablement rejetée au motif que cette règle a déjà été déclarée conforme à la Constitution. Nonobstant, le Conseil Constitutionnel devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur le plafonnement de l’IFI qui est rédigé en des termes identiques. Une réserve d’interprétation exigeant la prise en compte de l’inflation nous permettrait d’obtenir gain de cause.

On se souvient (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/07/03/actualites-et-ref...) qu’en mai et juillet 2016, le Conseil d’Etat avait saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles pour savoir si l’article 8 de la Directive « Fusions » permettait ou non à l’Etat français de mettre en place un régime de report d’imposition au lieu et place d’un régime de sursis.

On sait pour en avoir déjà parlé ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/10/06/impot-sur-la-fortune-immobiliere-la-clause-anti-abus-qui-pourrait-aller-trop-loin/) que le futur Impôt sur la Fortune Immobilière sera assorti de plusieurs clauses anti-abus destinées à éviter une évaporation de son assiette grâce à des opérations de refinancement auprès de proches du contribuable.

Nous avions eu l’occasion de critiquer ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/01/10/abus-de-droit-jusquou-ira-le-juge/) la position retenue par la Cour Administrative de Versailles dans une décision de plénière du 17 décembre 2015 (n° 13VE01281).