Nos Réalisations

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  • Annulation de l’instruction administrative appliquant les abattements pour durée de détention aux moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : CE 12 novembre 2015, n° 390265
  • Application aux plus-values en report constatées avant 2000 soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement d’un coefficient d’érosion monétaire : Cons. Const. 22 avril 2016, n° 2016-538 QPC
  • Application aux plus-values en report constatées en 2012 devenant imposables du taux proportionnel applicable à l’époque au lieu du barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement Cons. Const. 22 avril 2016, n° 2016-538 QPC
  • Invalidation de l’amende proportionnelle « trust » : Cons. Const. 16 mars 2017, n° 2016-618 QPC
  • Obtention d’une réserve d’interprétation permettant au constituant d’un trust irrévocable et discrétionnaire d’échapper à la taxation des actifs mis en trust dans son impôt sur la fortune : Cons. Const. 15 décembre 2017, n° 2017-679 QPC
  • Annulation de l’instruction administrative taxant les plus-values sur les cessions de cryptomonnaies au barème progressif de l’impôt sur le revenu : CE 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033
  • Application aux plus-values en report constatées lors d’échanges de titres entrant dans le champ de la Directive « Fusions » des abattements pour durée de détention : CJUE 18 septembre 2019, n° C662/18 et C672/18

  • Annulation de l’instruction commentant l’article 787 B (« Dutreil » transmission) fixant des critères comptables pour l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité professionnelle de la société dont les titres sont transmis à titre gratuit : CE 23 janvier 2020, n° 435562