ENJEUX ACTUELS

En matière successorale, un Règlement européen n° 650/2012-du 4 juillet 2012 a été adopté par les Institutions européennes. Ce Règlement s’applique aux successions ouvertes après le 17 août 2015. Principalement, le texte prévoit que les autorités compétentes pour régler les successions ouvertes depuis cette date sont celles du pays de la dernière résidence civile (et non fiscale) du défunt. Il est également prévu une unité de loi applicable à la succession, que les biens soient situés dans le même pays ou dans des pays étrangers. Le défunt a par ailleurs la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession, dans une déclaration pour cause de mort. Il peut désigner ainsi la loi du pays dont il possède la nationalité au moment de son décès. S’il possède plusieurs nationalités, même non européennes, il peut choisir la loi du pays d’une de ses nationalités.

Ce Règlement, applicable en France, ne s’est jamais appliqué au Royaume-Uni car ce dernier n’a pas souhaité participer à son élaboration et à son adoption (Clause dite « d’Opting out »). Il en est de même du Danemark et de la République d’Irlande.

La survenance du BREXIT ne change donc pas fondamentalement le traitement des successions franco-anglaises. En cas de succession transfrontalière, il faudra donc appliquer les règles habituelles de droit international privé, et donc de conflit de lois et de juridictions.

English version

On July, 4th, 2012, an EU Succession Regulation was adopted by the European Institutions. It is applicable to the deceased persons after August, 17th, 2015.

Basically, this new Regulation provides that the Authorities competent to deal with transborder successions are the authorities of the country where the deceased person had his/her last civil residence before the death. It also provides that only one law shall rule the succession and that the deceased person have the possibility to choose the law of his/her nationality, during his/her life, as applicable to his/her succession.

This Regulation have never applied in the UK. Indeed, neither the UK, nor Ireland nor Denmark opted for the Regulation.

It means that Brexit will have no specific effect on transborder successions. The rules od Succession International Law will still apply, as usual.