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01.03.17
Article 123 bis : Le Conseil Constitutionnel confirme qu’il n’aime pas les présomptions irréfragables.
19.02.17
Donation-Cession avec Réserve de Quasi-Usufruit : le Conseil d’Etat Donne Gain de Cause au Contribuable
15.02.17
Le procès contre le fisc de Johnny Hallyday, citation de Hervé ISRAEL

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