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23.11.17
Plus-values en report et Droit Européen : les conclusions de l’avocat général sont publiées.
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19.11.17
Remaniement par l’Assemblée Nationale des clauses anti-abus de l’IFI.
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31.10.17
Abus d’une convention internationale : le Conseil d’Etat confirme la position de la CAA Versailles

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