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17.12.25
Prélèvements Sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unité de compte se dénouant par décès : le tribunal judiciaire de Paris accepte la déduction de la dette
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08.12.25
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07.12.25
Dettes déductibles de l’assiette des droits de succession : La cour de cassation clarifie la notion de personne interposée

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24.05.23
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02.05.23
Archives de Philosophie du droit : Contribution de Marc Bornhauser...
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