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VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

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06.04.21
Coordination des droits suisse et français en matière de mandat de protection future : 1ère application de la Convention de La Haye sur la protection juridique des majeurs (Civ., 1ère, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-15.059)
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01.04.21
Abattements pour durée de détention et plus-values en report : Strasbourg attendra (CE 31 mars 2021, n° 441912 et 441918)
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26.03.21
Les charmes (trop ?) discrets de la société en commandite simple

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