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29.12.22
Article 244 bis B du CGI et liberté de circulation des capitaux : Revirement de jurisprudence
11.12.22
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07.12.22
Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux

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14.04.14
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14.04.14
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14.04.14
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