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VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

19.02.24
Réinvestissements éligibles à l’article 150-0B ter : La notion d’acquisition de titres donnant le contrôle est appréciée littéralement par le Conseil d’Etat
14.02.24
Pacte « Dutreil » : La Jurisprudence Confirme les Conditions Restrictives de l’Engagement Réputé Acquis
08.02.24
Les plus-values d’apport de parts de BSPCE bénéficient du régime du sursis

ACTUALITÉS DU CABINET

23.12.16
Bonne année 2017...
14.12.16
Bornhauser avocats, specialisé en droit fiscal, rappel de nos compétences ...
13.11.16
Conférence sur « La Holding Patrimoniale : Nouvelle Cible de l’Abus de Droit »....